Conditions Générales de Location (CGL)

Version à jour au 24 avril 2023

Sommaire :

Préambule
Article 1. Définitions
Article 2. Champ d’application
Article 3. Commande
3.1. Validation de la commande
3.2. Activation du produit ou service
Article 4. Prix – Dépôt de Garantie – Paiement
4.1. Prix
4.2. Réductions
4.3. Dépôt de Garantie
4.4. Modalités de paiement
4.5. Impayés
Article 5. Parrainage
Article 6. Durée de l’Abonnement
Article 7. Suspension de l’Abonnement
7.1. Demande de suspension
7.2. Annulation de la suspension et réactivation de la IN&BOX
Article 8. Résiliation
8.1. Résiliation à l’initiative du Client
8.2. Résiliation à l’initiative d’IN&MOTION
Article 9. Livraison
9.1. Modalités de livraison
9.2. Délais de livraison – retard
9.3. Indisponibilité
9.4. Incidents de livraison – colis endommagé
9.5. Transfert des risques
Article 10. Choix et suspension des Options
Article 11. Conditions d’utilisation et d’entretien de la IN&BOX
Article 12. Propriété de la IN&BOX
12.1. Propriété d’IN&MOTION
12.2. Vol
Article 13. Restitution de la IN&BOX
Article 14. Possibilité d’achat de la IN&BOX
Article 15. Droit de rétractation
15.1. Délai de rétractation
15.2. Exercice du droit de rétractation
15.3. Retour de la IN&BOX
15.4. Limitations applicables aux Options
Article 16. Garanties
16.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
16.2. Garantie commerciale
16.3. Exclusions de garantie
16.4. Mise en œuvre des garanties
Article 17. Services après-vente
Article 18. Contact, assistance et réclamations
Article 19. Force majeure
Article 20. Propriété intellectuelle
Article 21. Protection des données personnelles
Article 22. Clause de sauvegarde
Article 23. Titres des articles
Article 24. Non-renonciation
Article 25. Médiation
Article 26. Loi applicable
Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Préambule

1. Les présentes conditions générales de location établissent les conditions contractuelles applicables à IN&MOTION et au Client dans le cadre de sa souscription à un Abonnement à la IN&BOX proposé par IN&MOTION (ci-après, les « CGL »).

Les CGL expriment l’intégralité des obligations des Parties dans ce cadre et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGL sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet à l’ensemble des engagements d’Abonnement conclus expressément ou par tacite reconduction à compter de cette date depuis le territoire des pays indiqués dans la liste accessible sur le Site Internet au moment de la commande.

Les CGL sont valables sans limite de durée mais IN&MOTION se réserve le droit de les modifier ponctuellement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

En acceptant les CGL, le Client s’engage à s’y conformer.

2. IN&MOTION développe et commercialise la IN&BOX qui s’intègre dans les produits airbags équipés de la technologie IN&MOTION, ainsi que des produits et services associés. La IN&BOX ne peut être utilisée qu’avec un produit airbag intégrant le système airbag IN&MOTION.

Pour les aspects techniques de la IN&BOX, le Client doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de l’achat de la IN&BOX ou d’un produit intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.

Ce manuel est disponible sur le Site Internet et contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques de la IN&BOX.

Article 1. Définitions

« Abonnement » désigne tout abonnement à la IN&BOX et/ou à des Options, commercialisé par IN&MOTION.

« Accessoire(s) » désigne le câble USB-C ou micro USB, le tour de cou, le manuel utilisateur et les stickers fournis avec la IN&BOX.

« Application » désigne l’application mobile IN&MOTION « MY IN&BOX » développée par IN&MOTION.

« Client » désigne toute personne physique majeure et capable qui passe commande de produits ou services proposés par IN&MOTION sur son site internet https://www.inemotion.com/

« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel du Client créé sur le Site Internet ou l’Application au moment de sa commande auprès d’IN&MOTION. Le Compte Utilisateur, accessible depuis le Site Internet et l’Application, permet au Client de gérer son Abonnement.

« Dépôt de Garantie » désigne la somme dont le Client autorise, au moment de sa commande, qu’elle soit débitée en cas de manquement à ses obligations, dans les conditions visées à l’Article « Dépôt de Garantie ».

« IN&BOX » désigne le boitier électronique développé et commercialisé par IN&MOTION contenant la technologie IN&MOTION. La IN&BOX est nécessaire au fonctionnement des produits intégrant le système airbag IN&MOTION. Pour les aspects techniques de la IN&BOX, le Client doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de l’achat de la IN&BOX ou d’un produit intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.
Ce manuel est disponible sur le site internet d’IN&MOTION et contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques de la IN&BOX.

« IN&MOTION » désigne la société IN&MOTION, société par actions simplifiée au capital de 36 291 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329.

« Option(s) » désigne une fonctionnalité supplémentaire pour la IN&BOX (telle qu’un mode de détection supplémentaire) à laquelle le Client a la possibilité de souscrire dans les conditions visées à l’Article « Choix et suspension des Options ».

« Partie(s) » désigne communément IN&MOTION et le Client.

« Période(s) » désigne une période renouvelable d’abonnement d’un (1) an ou d’un (1) mois selon la périodicité choisie par le Client au moment de la souscription de son Abonnement.

« Site Internet » désigne le site internet d’IN&MOTION (https://www.inemotion.com/).

Article 2. Champ d’application

Les CGL sont applicables à toute souscription d’Abonnement réalisée sur le Site Internet ou l’Application par le Client.

L’Abonnement inclut les services suivants :
(i) La location d’une IN&BOX et de ses Accessoires,
(ii) Le mode de détection inclus dans l’engagement choisi (mode par défaut choisi par le Client au moment de son engagement, parmi les modes de détection qu’il n’a pas déjà souscrits. Le mode par défaut peut être modifié depuis le Compte Utilisateur dans la limite d’une (1) fois par Période d’Abonnement),
(iii) Les Options souscrites le cas échéant par le Client dans les conditions visées aux présentes CGL,
(iv) L’Application,
(v) La mise à disposition continue et régulière de mises à jour correctives et amélioratives téléchargées et installées par le Client depuis l’Application.

IN&MOTION propose le même niveau de qualité de services numériques à l’ensemble des Clients qui souscrivent un Abonnement.

Article 3. Commande

3.1. Validation de la commande

Le Client est invité à passer commande depuis le Site Internet ou l’Application, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Lors de sa commande, le Client est invité à ouvrir un Compte Utilisateur.

Pour valider sa commande, le Client doit, après une première confirmation, vérifier les détails de sa commande, choisir son moyen de paiement, prendre connaissance des CGL et les accepter (case à cocher) avant de valider la commande et de régler son montant.

Le contrat est considéré conclu à compter de l’envoi au Client de l’email de confirmation de la commande par IN&MOTION, auquel sont jointes les CGL, que le Client a acceptées.

3.2. Activation du produit ou service

Certains produits et services d’IN&MOTION nécessitent une activation préalable à leur utilisation (exemple : IN&BOX, mode de détection). Le Client est informé préalablement lorsqu’une telle activation est nécessaire.

L’activation préalable est toujours nécessaire :

• Pour les systèmes airbag IN&MOTION, y compris lorsqu’ils n’ont pas été commandés sur le Site Internet ou l’Application (par exemple en cas d’achat d’un produit intégrant le système airbag IN&MOTION auprès d’un partenaire agréé),
• Pour les Options souscrites dans les conditions visés à l’Article « Choix et suspension des Options ».

Le cas échéant, une fois sa commande confirmée dans les conditions visées ci-dessus, le Client doit :
1. Télécharger l’Application en suivant les indications du manuel utilisateur accessible en ligne,
2. Se connecter à l’Application grâce aux identifiants de son Compte Utilisateur créé préalablement à la commande,
3. Appairer le produit ou service à son Compte Utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’Application et du manuel utilisateur.

L’activation sera effective immédiatement après réalisation des étapes ci-dessus.

A défaut d’activation de la IN&BOX dans un délai de six (6) mois à compter de la confirmation de la commande, le Client sera tenu de restituer la IN&BOX dans les conditions de l’Article « Restitution de la IN&BOX ».

Les produits et services qui ne sont pas activés ou qui ont été désactivés dans les cas visés aux présentes CGL (voir notamment les paragraphes « Impayés » et « Suspension de l’Abonnement ») ne sont pas fonctionnels et donc inutilisables.

IN&MOTION ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation de produits et services non-activés ou désactivés.

Article 4. Prix – Dépôt de Garantie – Paiement

4.1. Prix

Les prix applicables à l’Abonnement et à tout autre produit et service proposé par IN&MOTION sont ceux en vigueur accessibles sur le Site Internet ou l’Application au moment de la commande du Client.

Les prix sont indiqués sur le site internet en tenant compte des taxes applicables au jour de la commande.

IN&MOTION se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et services. Les augmentations de prix applicables à l’Abonnement seront notifiées au Client par écrit au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

En cas de notification d’une modification des prix par IN&MOTION, le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de cette notification pour refuser, s’il le souhaite, la modification des prix en mettant fin à l’Abonnement dans les conditions visées à l’Article « Résiliation à l’initiative du Client ».

A défaut, les prix augmentés seront applicables au Client à compter de la prochaine reconduction de son Abonnement.

Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits et services d’IN&MOTION. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur les prix.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison et les éventuels frais de douane qui restent à la charge du Client. Le Client est informé au préalable des frais de livraison, au moment de sa commande.

4.2. Réductions

IN&MOTION se réserve le droit d’accorder, périodiquement, au Client des réductions de prix exceptionnelles dont les conditions lui seront communiquées au préalable (sur le Site Internet, l’Application et/ou par email).

4.3. Dépôt de Garantie

La souscription de l’Abonnement est conditionnée à l’autorisation par le Client d’un Dépôt de Garantie d’un montant égal au prix d’achat de la IN&BOX en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le Site Internet.

Le Dépôt de Garantie n’est pas débité au moment de la commande.

Toutefois, en acceptant les CGL, le Client autorise IN&MOTION à prélever le Dépôt de Garantie sur le compte bancaire du Client, selon les moyens de paiement visés dans le paragraphe ci-après, dans les cas de manquement de ce dernier à ses obligations (voir notamment les Articles « Résiliation » et « Restitution de la IN&BOX »). Le Client sera informé au préalable de l’encaissement du Dépôt de Garantie et de sa justification par IN&MOTION.

4.4. Modalités de paiement

Le Client dispose, à son choix, des moyens de paiement suivants, rappelés sur le Site Internet ou l’Application :

• Cartes bancaires, Visa, Mastercard
  Il est précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
• Prélèvement SEPA
  Le paiement par prélèvement SEPA est conditionné à la signature préalable, par le Client, du formulaire de Mandat de Prélèvement SEPA électronique fourni au moment du paiement.

Le paiement du prix s’effectue au moment de la commande puis par prélèvement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) de l’Abonnement.

Le Client garantit à IN&MOTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Client s’engage à maintenir à jour les informations relatives à son moyen de paiement.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant la prochaine Période de son Abonnement en cours par e-mail ou depuis son Compte Utilisateur. Il joindra tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre à IN&MOTION de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.

IN&MOTION se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande en cours ou passée.

Les sommes dues par le Client ne sont débitées qu’après confirmation de la commande par IN&MOTION.

Pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, IN&MOTION a mis en place un système sécurisé de paiement à distance. Lors du paiement en ligne, le Client peut être invité à confirmer son achat par un moyen sécurisé communiqué par sa banque. Un courriel de confirmation de commande sera envoyé au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la création de son compte Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu’après encaissement par IN&MOTION effectif des sommes dues.

4.5. Impayés

En cas de défaut de paiement dû par le Client, IN&MOTION lui demandera par email de procéder au paiement immédiat des sommes dues.

Le Client dispose d’un (1) mois à compter de cet email pour s’exécuter.

A défaut de régularisation du paiement dans ce délai d’un (1) mois, IN&MOTION informera le Client par email que les produits et services IN&MOTION seront désactivés à l’issue d’une période dont le délai lui sera précisé.

Si le paiement n’a pas été réalisé dans ce délai, IN&MOTION procèdera à la désactivation des produits et services.

IN&MOTION informera alors aussitôt le Client de cette désactivation et exigera la régularisation du paiement par le Client dans un délai qui lui sera précisé sous peine de résilier son Abonnement.

En cas de résiliation de l’Abonnement à l’issue de la procédure susvisée, le Client en sera aussitôt informé par email et IN&MOTION lui sommera de restituer la IN&BOX dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cet email.

Les frais d’expédition de la IN&BOX sont, dans ce cas, à la charge exclusive du Client qui est alors libre du choix du transporteur.

Le défaut de restitution de la IN&BOX dans ce délai de quatorze (14) jours donnera droit à IN&MOTION d’encaisser le Dépôt de Garantie conformément à l’Article « Restitution de la IN&BOX ».

En outre, IN&MOTION se réserve le droit d’engager les mesures nécessaires au recouvrement des sommes restant dues par le Client, y compris par l’intermédiaire d’une société de recouvrement, laquelle appliquera une majoration pouvant aller jusqu’à vingt-cinq pourcent (25%) des sommes dues.

Article 5. Parrainage

Les Clients bénéficiaires d’un Abonnement ont la possibilité de parrainer d’autres potentiels Clients souhaitant souscrire un Abonnement depuis l’onglet dédié de leur Compte Utilisateur ou depuis l’Application, dans les conditions qui y sont visées.

Le montant des réductions octroyées et le nombre maximal de parrainages par Parrain en vigueur au moment du parrainage sont indiqués sur le Site Internet ou l’Application.

Le Client parrainé (« Filleul ») bénéficiera d’une réduction de prix au moment de la souscription de son Abonnement.

Le Client parrainant (« Parrain ») bénéficiera également d’une réduction de prix pour chaque Abonnement souscrit par un Filleul.

Il est précisé que la réduction n’est acquise que si le Filleul ne fait pas valoir son droit de rétractation (voir Article « Droit de rétractation »).

La réduction est cumulable avec les autres offres IN&MOTION pour les Parrains mais n’est pas cumulable avec les autres offres IN&MOTION pour les Filleuls.

Il est précisé que seules les personnes n’ayant jamais contracté avec IN&MOTION peuvent être Filleuls.

En cas de suspension, au moment du parrainage, de son Abonnement par le Parrain : ce dernier bénéficie tout de même de la réduction tarifaire liée au parrainage.

En cas de suspension, au moment du parrainage, de son Abonnement par le Filleul : ce dernier perd le bénéfice de la réduction tarifaire liée au parrainage.

Article 6. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de la date de confirmation de la commande du Client.

L’Abonnement est souscrit par périodes renouvelables d’un (1) an ou d’un (1) mois (le(s) « Période(s) »), selon la périodicité choisie par le Client au moment de sa commande.

A défaut de résiliation avant la date d’échéance d’une Période en cours, l’Abonnement est automatiquement reconduit pour une Période de même durée (annuelle ou mensuelle selon l’Abonnement choisi).

La date d’échéance de l’Abonnement s’entend de la date anniversaire (annuel ou mensuel) de souscription de l’Abonnement par le Client, rappelée sur son Compte Utilisateur.

Article 7. Suspension de l’Abonnement

7.1. Demande de suspension

Seuls les Clients ayant souscrit un Abonnement mensuel ont la possibilité de suspendre leur Abonnement (y compris les Clients bénéficiaires d’un Abonnement mensuel qui ont souscrit des Options par périodicité annuelle).

Cette suspension peut être demandée par le Client à tout moment depuis son Compte Utilisateur, pour une durée d’un (1) ou plusieurs mois, dans la limite de quatre (4) mois (consécutifs ou non) par année qui suit le début de la première demande de suspension.

Après réception d’un email de confirmation de la suspension, le Client doit connecter la IN&BOX à l’Application ou par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur IN&BOX pour que le mode suspension soit activé.

La suspension sera effective à compter de l’activation par le Client du mode suspension.

Pendant toute la période de suspension et jusqu’à réactivation de la IN&BOX :

• La IN&BOX sera désactivée et donc inutilisable. IN&MOTION ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation du système airbag pendant une période de suspension.
• Toute Option souscrite mensuellement sera désactivée et son paiement suspendu.
• Toute Option souscrite annuellement sera désactivée mais la suspension sera sans effet sur son paiement.
• L’Abonnement sera facturé au prix réduit tel qu’indiqué sur le Site Internet ou l’Application.

7.2. Annulation de la suspension et réactivation de la IN&BOX

Le Client peut demander d’annuler la suspension à tout moment depuis son Compte Utilisateur, avec effet immédiat.

En cas d’annulation par le Client de sa demande de suspension, la Période au cours de laquelle la demande d’annulation est notifiée sera considérée comme due (et ne sera pas comptabilisée dans le décompte de la limite de quatre (4) mois de suspension susvisée).

Le Client doit, après réception d’un email de notification de la fin de la période de suspension, connecter la IN&BOX à l’Application ou par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur afin que la IN&BOX soit de nouveau active et fonctionnelle.

Article 8. Résiliation

8.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client est libre de mettre fin à son Abonnement à tout moment en notifiant sa décision à IN&MOTION via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou l’Application en précisant son nom, son prénom, son adresse e-mail et en précisant le sujet « Résiliation ».

A compter de la date de confirmation par email de sa demande de résiliation, le Client est tenu de restituer la IN&BOX à IN&MOTION dans un délai de quatorze (14) jours, dans les conditions visées à l’Article « Restitution de la IN&BOX ».

Par dérogation à ce dernier Article, les frais d’expédition de la IN&BOX sont, dans ce cas, à la charge exclusive du Client qui est alors libre du choix du transporteur.

Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement prend effet :

• Soit à compter de la date de réception de la IN&BOX par IN&MOTION.

Si, entre la date d’expédition de la IN&BOX par le Client (prouvée par le cachet de la Poste) et de sa réception par IN&MOTION, le Client a payé les sommes dues au titre d’une Période d’Abonnement, celles-ci lui seront remboursées.

• Soit à compter de la date d’encaissement effectif par IN&MOTION de tout ou partie du Dépôt de Garantie dans les cas suivants, visés à l’Article « Restitution de la IN&BOX » :
  • En l’absence de restitution de la IN&BOX dans les délais impartis,
  • En cas de restitution de la IN&BOX dont l’analyse par IN&MOTION à sa réception révèle une anomalie ou un dysfonctionnement lié à une utilisation non conforme par le Client.

8.2. Résiliation à l’initiative d’IN&MOTION

IN&MOTION se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client si ce dernier :

– Manque à ses obligations au titre des CGL (notamment en cas d’impayés visés au paragraphe « Impayés »),
– Ou, en cas de force majeure visée à l’Article « Force majeure »,
– Ou, lorsqu’une telle résiliation est exigée par une décision administrative ou judiciaire.

En cas de survenance de l’un de ces cas, le Client en est aussitôt informé par IN&MOTION, par email.

• La résiliation de l’Abonnement est immédiate dans le cas où elle résulterait d’un cas de force majeure ou d’une décision administrative ou judiciaire.

Le Client sera alors sommé de restituer la IN&BOX dans les conditions de l’article « Restitution de la IN&BOX ».

• La résiliation de l’Abonnement qui résulterait d’un impayé prend effet dans les conditions visées au paragraphe « Impayés ».

En outre, IN&MOTION pourra encaisser un Dépôt de Garantie dans les conditions visées au même paragraphe.

Article 9. Livraison

Les conditions de livraison visées au présent article concernent uniquement les biens commandés sur le Site Internet et l’Application.

9.1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison est effectuée par le transporteur désigné par IN&MOTION selon le mode de livraison choisi par le Client au moment de sa commande.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client et aux tarifs indiqués sur la page récapitulative avant validation de la commande par le Client.

Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, les boites postales, les postes restantes. Il est également précisé que la livraison s’effectue exclusivement sur le territoire des pays indiqués dans la liste accessible sur le Site Internet au moment de la commande.

Tout colis renvoyé au Client en raison d’une adresse de livraison non conforme, erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

9.2. Délais de livraison – retard

Les commandes passées sur le Site Internet ou l’Application seront traitées et expédiées dans les délais indiqués au Client au moment de la validation de sa commande sous réserve de validation du paiement et d’éventuels contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne (qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site).

A défaut d’indication, IN&MOTION s’engager à livrer la commande sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours suivant la date de l’email de confirmation de la commande conformément aux dispositions de l’Article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre l’Abonnement, enjoindre IN&MOTION de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut de livraison à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre l’Abonnement, par notification de sa décision à IN&MOTION par email.

L’Abonnement sera considéré comme résolu à la réception par IN&MOTION de l’email l’informant de cette résolution sauf si IN&MOTION s’est exécutée entre temps.

Les sommes déjà payées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsqu’IN&MOTION n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus,
– De cinq (5%) si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours,
– De dix pourcent (10%) si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours,
– De vingt pourcent (20%) si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours,
– De cinquante pourcent (50%) entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours,
– Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

9.3. Indisponibilité

IN&MOTION informera le Client sans délai en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande. Les sommes versées par le Client correspondant à la partie annulée (ou l’intégralité, le cas échéant) de la commande lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant notification de l’indisponibilité.

9.4. Incidents de livraison – colis endommagé

Refus de livraison :

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserves.

Si les produits ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Le Client devra alors confirmer ces réserves à IN&MOTION au coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».

Retour/échange :

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à IN&MOTION en raison d’une non-conformité des produits avec la commande passée par le Client, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’IN&MOTION dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, aux coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».

Toute demande de retour formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage et Accessoires).

9.5. Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client dès signature du bon de livraison (à défaut, à compter de la date de livraison la plus tardive estimée par le transporteur).

Article 10. Choix et suspension des Options

Les Options sont souscrites sur le Site Internet ou l’Application selon les mêmes règles que celles applicables à l’Abonnement.

Les prix applicables aux Options sont les prix en vigueur accessibles sur le Site Internet ou l’Application au moment de la commande.

Toute Option souscrite est immédiatement effective, toutefois la fonctionnalité qu’elle contient doit être activée depuis l’Application selon les instructions fournies par IN&MOTION.

Le Options peuvent être librement résiliées par le Client, indépendamment de l’Abonnement, depuis le Compte Utilisateur du Client. Toute Période entamée au moment de la demande de résiliation de l’Option est due. La résiliation de l’Option sera effective à compter du premier jour de la prochaine Période.

Article 11. Conditions d’utilisation et d’entretien de la IN&BOX

IN&MOTION ne pourra être tenue responsable d’une diminution des performances ou d’une détérioration de la IN&BOX qui résulterait d’un manquement du Client à :
-Se conformer à toutes les instructions relatives à l’utilisation et l’entretien de la IN&BOX, fournies par IN&MOTION (via le manuel utilisateur accessible sur le Site Internet ou l’Application et fourni au moment de la souscription, les Conditions Générales d’Utilisation, les communications de service adressées par email et sur l’Application, le Site Internet et le service clientèle).
– Télécharger et installer les mises à jour déployées par IN&MOTION, dont il sera informé par e-mail et/ou par message sur l’Application.
– Connecter la IN&BOX au minimum une (1) fois par an pour les souscriptions annuelles (Abonnement ou Option seule) et au minimum une (1) fois par mois pour les souscriptions mensuelles (Abonnement ou Option seule), par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur IN&BOX. A défaut, la IN&BOX sera automatiquement bloquée et ne sera plus fonctionnelle jusqu’à la prochaine connexion.

IN&MOTION ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien de la IN&BOX par le Client ou par un tiers à qui le Client aurait confié la IN&BOX, communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à son Compte Utilisateur à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.

Article 12. Propriété de la IN&BOX

12.1. Propriété d’IN&MOTION

La IN&BOX demeure la propriété d’IN&MOTION tout au long de l’Abonnement même lorsqu’elle a été réceptionnée par le Client.

A ce titre, le Client est tenu d’utiliser et d’entretenir la IN&BOX selon les instructions fournies par IN&MOTION.

En outre, le Client est tenu de restituer la IN&BOX à l’issue de son Abonnement, sauf en cas d’acquisition par le Client dans les conditions visées à l’Article « Possibilité d’achat de la IN&BOX ».

12.2. Vol

Le Client devra informer sans délais IN&MOTION en cas de vol de la IN&BOX, par courrier ou e-mail accompagné d’une copie du procès-verbal établi par les services de police.

L’Abonnement du Client sera automatiquement résilié à la date de réception de ce dernier document.

IN&MOTION enverra alors une facture correspondant au coût de la IN&BOX volée et le Client règlera cette facture dans les quinze (15) jours suivant sa réception.

A défaut de règlement de ladite facture et après une mise en demeure restée sans réponse durant huit (8) jours à compter de sa réception, IN&MOTION pourra alors prélever le Dépôt de Garantie.

IN&MOTION se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client tant que la somme due pour la IN&BOX volée n’aura pas été réglée ou le Dépôt de Garantie prélevé sur le compte du Client.

IN&MOTION se réserve le droit de refuser de procéder à l’activation d’une IN&BOX identifiée comme volée, ce dont le Client sera informé par email le cas échéant.

Article 13. Restitution de la IN&BOX

Toute restitution de IN&BOX due par le Client en application des CGL doit être réalisée dans les conditions suivantes :

• La IN&BOX est restituée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
  IN&MOTION – 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – France
• Sauf dispositions contraires prévues par les CGL, l’expédition de la IN&BOX est aux frais exclusifs d’IN&MOTION et sera réalisée par le transporteur choisi par IN&MOTION.
• En cas de restitution incomplète ou de dégradation de la IN&BOX par le Client, IN&MOTION se réserve le droit d’imputer le coût des réparations (ou, si nécessaire, du remplacement) sur le Dépôt de Garantie.
• A défaut de restitution de la IN&BOX (sauf en cas de vol visé à l’Article « Vol »), le paiement des Périodes de l’Abonnement continuera d’être exigible par IN&MOTION.

IN&MOTION se réserve le droit d’encaisser le Dépôt de Garantie sur le compte bancaire du Client à défaut de restitution de la IN&BOX dans un délai de trois (3) mois (sauf délai plus court indiqué dans les CGL) à compter de la date à laquelle la restitution est due.

Article 14. Possibilité d’achat de la IN&BOX

Le Client a la possibilité d’acquérir définitivement et à tout moment la IN&BOX moyennant le paiement du prix indiqué sur le Site Internet et calculé au prorata de la durée d’Abonnement effectif dont a bénéficié le Client.

Pour ce faire, le Client devra suivre la procédure visée en section « Aide » du Site Internet ou prendre contact avec IN&MOTION aux coordonnées mentionnées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».

L’acquisition sera soumise à l’acceptation préalable, par le Client, des Conditions Générales de Vente d’IN&MOTION.

Le Client est informé que l’acquisition de la IN&BOX entraîne la résiliation de son Abonnement (à l’exception des Options éventuellement souscrites).

Article 15. Droit de rétractation

15.1. Délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander de résoudre l’Abonnement et d’obtenir son remboursement.

Ce droit peut être exercé jusqu’à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la IN&BOX (date de signature du bon de livraison (à défaut à la date de livraison la plus tardive estimée par le transporteur).

Le délai commence à courir au lendemain de cette dernière date, au début de la première heure et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

15.2. Exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier en adressant à IN&MOTION le formulaire de rétractation (accessible depuis le Site Internet et en Annexe 1 des CGL) dûment rempli par le Client.

Dans le cas où le droit de rétractation serait exercé par voie électronique, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.

En cas d’application du droit de rétractation, le prix et les frais de livraison sont remboursés au Client, à l’exclusion des et des frais supplémentaires liés à un mode de livraison expressément choisi par le Client si celui-ci est plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IN&MOTION.

Le remboursement sera effectué par IN&MOTION dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par IN&MOTION, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

15.3. Retour de la IN&BOX

En cas d’exercice du droit de rétractation, la IN&BOX doit être retournée dans les conditions visées à l’Article « Restitution de la IN&BOX », dans les quatorze (14) jours suivant la date de notification par le Client à IN&MOTION de la décision de rétractation.

Sous réserve des dispositions de l’Article « Incidents de livraison – colis endommagé », les produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront être repris et donner lieu à remboursement.

15.4. Limitations applicables aux Options

La souscription aux Options dans les conditions visées à l’Article « Choix et suspension des Options » constitue un contrat de service numérique contre obligation de paiement dans le cadre duquel aucun support matériel n’est fourni et dont l’exécution commence dès validation de la commande.

Dans ces conditions, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Options après validation de la commande, pour laquelle il est demandé au Client de consentir expressément au commencement de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et à la perte du droit de rétractation dans ce cas.

Article 16. Garanties

16.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai [égal à la durée de l’Abonnement] à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant [l’Abonnement].

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° IN&MOTION refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’IN&MOTION restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

IN&MOTION qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

16.2. Garantie commerciale

En complément et indépendamment des garanties légales susvisées, le Client bénéficie, pendant toute la durée de l’Abonnement, d’une garantie commerciale de remplacement de la IN&BOX dans les conditions suivantes :

1. Le Client signale une anomalie ou un dysfonctionnement de la IN&BOX à IN&MOTION aux coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».
2. IN&MOTION réalise un diagnostic de la IN&BOX à distance pour déterminer l’origine de l’anomalie ou du dysfonctionnement.
3. IN&MOTION vérifie que les conditions d’application de la garantie commerciale sont remplies :
(i) Le Client doit être bénéficiaire d’un Abonnement,
(ii) Le diagnostic d’IN&MOTION ne doit pas révéler une utilisation non conforme de la IN&BOX qui serait à l’origine de l’anomalie ou du dysfonctionnement.
4. Si les conditions d’application de la garantie commerciale sont remplies : IN&MOTION procède, si possible, à la résolution de l’anomalie ou du dysfonctionnement à distance. A défaut, IN&MOTION procède à l’envoi d’une IN&BOX neuve au Client dans les soixante-douze (72) heures suivants le diagnostic (délai valable en France métropolitaine sauf cas de force majeure rendant impossible la livraison dans les délais impartis y compris grèves et intempéries). La IN&BOX sera remplacée gratuitement et les frais d’envoi seront offerts par IN&MOTION.

16.3. Exclusions de garantie

Les garanties légales et commerciales visées ci-dessus ne pourront s’appliquer en cas d’utilisation ou d’entretien non conforme de la IN&BOX.

En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement qui résulterait d’une utilisation ou d’un entretien non conforme de la IN&BOX, les opérations d’analyse, de réparation et/ou de remplacement nécessaires pourront être réalisées dans les conditions visées à l’Article « Services Après-Vente », à la demande du Client.

16.4. Mise en œuvre des garanties

Toute demande de mise en œuvre des garanties est adressée par le Client à IN&MOTION aux cordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ». Seul le Client peut bénéficier des garanties décrites dans les CGL.

Le Client sera tenu de restituer la IN&BOX affectée d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement dans les conditions visées à l’Article « Restitution de la IN&BOX », dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi d’une IN&BOX neuve, le cas échéant.

Article 17. Services après-vente

IN&MOTION propose des services d’analyse, de réparation ou de remplacement de la IN&BOX et de ses autres produits et services.

Ces services sont payants lorsque les garanties légales et commerciales visées ci-dessus ne sont pas applicables.

Ces services font l’objet d’un devis soumis à l’acceptation préalable du Client.

La demande d’un devis doit être adressée à IN&MOTION aux coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».

Les conditions d’exécution de ces services sont adressées par email au Client et soumis à son acceptation.

Article 18. Contact, assistance et réclamations

Pour toute question relative au Site Internet, à l’Application, aux produits et services d’IN&MOTION, au contenu et au suivi d’une commande ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter IN&MOTION aux coordonnées suivantes :
• En ligne : formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou sur l’Application
• Par téléphone : +33 (0)4.57.41.14.30

Afin d’optimiser le traitement de sa demande, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances :

• Nom et prénom du Client,
• Numéro de commande sur laquelle porte la réclamation,
• Références permettant d’identifier le produit concerné.

Article 19. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution, dans des conditions normales, de leurs obligations au titre des CGL sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré des efforts raisonnables. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, l’Abonnement pourra être résilié dans les conditions visées à l’Article « Résiliation ».

Article 20. Propriété intellectuelle

Aucun droit ni licence n’est accordé explicitement ou implicitement au Client sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’IN&MOTION à l’exception d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins de l’utilisation conforme des produits et services d’IN&MOTION.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IN&MOTION et notamment à s’interdire toute reproduction totale ou partielle de ses contenus, produits ou services ou tout autre acte susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21. Protection des données personnelles

Les traitements de données à caractère personnelles dont IN&MOTION est responsable dans le cadre de son activité sont réalisés dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité d’IN&MOTION accessible sur le Site Internet et conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans sa dernière version, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Article 22. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des CGL sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions légales et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 23. Titres des articles

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des Articles (figurant en tête des Articles), et leur contenu, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24. Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGL ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à IN&MOTION et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

Article 26. Loi applicable

Les CGL sont régies par le droit français, sous réserve de toute disposition légale plus favorable applicable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays où il a sa résidence habituelle, qui serait alors d’application directe.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

A l’attention de la Société IN&MOTION, dont le siège social est situé au 10 rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329 et les coordonnées téléphoniques sont : +33 (0)4.57.41.14.30

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et le renvoyer à l’adresse e-mail : customer@inemotion.com ou par courrier à l’adresse :
IN&MOTION – 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – Franc

Je vous notifie, par la présente, ma décision de faire usage de mon droit de rétractation du contrat portant sur :
Nom du produit / adhésion Référence Quantité

Date de commande : ___________________________________________________
Nom, prénom du client : ___________________________________________________
Adresse e-mail du client : _________________________________________
Adresse postale du client : _________________________________________
_______________________________________________________________________________
Si vous le souhaitez et en vue d’une amélioration continue de nos services, vous pouvez nous indiquer la raison de la rétractation :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Une fois la rétractation notifiée, vous êtes prié de renvoyer votre IN&BOX dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
IN&MOTION – 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – France

Votre demande de rétractation sera prise en compte à la réception de votre IN&BOX et une fois le contrôle d’absence de détérioration effectué.

Date : ______________________________________
Signature du client :