Conditions générales de vente (cgv)
Version à jour au 24 avril 2023
SOMMAIRE
Préambule
Article 1. Définitions
Article 2. Champ d’application
Article 3. Commande
3.1. Validation de la commande
3.2. Activation du Produit
Article 4. Prix – Paiement
4.1. Prix
4.2. Réductions
4.3. Modalités de paiement
Article 5. Parrainage
Article 6. Livraison
6.1. Modalités de livraison
6.2. Délais de livraison – retard
6.3. Indisponibilité
6.4. Incidents de livraison – colis endommagé
6.5. Réserve de propriété et transfert des risques
Article 7. Conditions d’utilisation des Produits
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Délai de rétractation
8.2. Exercice du droit de rétractation
8.3. Retour des Produits
8.4. Limitations applicables aux Options
Article 9. Garanties
9.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
9.2. Exclusions de garantie
9.3. Mise en œuvre des garanties
Article 10. Services après-vente
Article 11. Contact, assistance et réclamations
Article 12. Force majeure
Article 13. Propriété intellectuelle
Article 14. Protection des données personnelles
Article 15. Clause de sauvegarde
Article 16. Titres des articles
Article 17. Non-renonciation
Article 18. Médiation
Article 19. Loi applicable
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à IN&MOTION et au Client dans le cadre de tout achat de Produits commercialisés par IN&MOTION (ci-après, les « CGV »).
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties dans ce cadre et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site Internet à l’ensemble des achats conclus auprès d’IN&MOTION à compter de cette date depuis le territoire des pays indiqués dans la liste accessible sur le Site Internet au moment de la commande.
Les CGV sont valables sans limite de durée mais IN&MOTION se réserve le droit de les modifier ponctuellement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
En acceptant les CGV, le Client s’engage à s’y conformer.
Article 1. Définitions
« Application » désigne l’application mobile IN&MOTION « MY IN&BOX » développée par IN&MOTION.
« Client » désigne toute personne physique majeure et capable qui passe commande de Produits ou services proposés par IN&MOTION sur son site internet https://www.inemotion.com/
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel du Client créé sur le Site Internet ou l’Application pour pouvoir passer commande auprès d’IN&MOTION.
« IN&BOX » désigne le boitier électronique développé et commercialisé par IN&MOTION contenant la technologie IN&MOTION. La IN&BOX est nécessaire au fonctionnement des produits intégrant le système airbag IN&MOTION. Pour les aspects techniques de la IN&BOX, le Client doit se reporter à son manuel d’utilisation fourni lors de l’achat de la IN&BOX ou d’un produit compatible intégrant le système airbag développé par IN&MOTION.
Ce manuel est disponible sur le site internet d’IN&MOTION et contient l’ensemble des caractéristiques à la fois techniques et pratiques de la IN&BOX.
« IN&MOTION » désigne la société IN&MOTION, société par actions simplifiée au capital de 36 291 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329.
« Option(s) » désigne une fonctionnalité supplémentaire pour la IN&BOX (telle qu’un mode de détection supplémentaire) que le Client a la possibilité d’acheter dans les conditions visées dans les présentes CGV.
« Partie(s) » désigne communément IN&MOTION et le Client.
« Produit(s) » désigne l’ensemble des biens et services proposés à la vente par IN&MOTION sur le Site Internet ou l’Application.
« Site Internet » désigne le site internet d’IN&MOTION (https://www.inemotion.com/)
Article 2. Champ d’application
Les CGV sont applicables à tout achat de Produit(s) auprès d’IN&MOTION par le Client sur le Site Internet.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont disponibles sur le Site Internet d’IN&MOTION.
IN&MOTION propose le même niveau de qualité de services numériques à l’ensemble des Clients.
Article 3. Commande
3.1. Validation de la commande
Le Client est invité à passer commande depuis le Site Internet ou l’Application, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Lors de sa commande, le Client est invité à ouvrir un Compte Utilisateur.
Pour valider sa commande, le Client doit, après une première confirmation, vérifier les détails de sa commande, choisir son moyen de paiement, prendre connaissance des CGV et les accepter (case à cocher) avant de valider la commande et de régler son montant.
Le contrat sera considéré conclu à compter de l’envoi au Client de l’email de confirmation de la commande par IN&MOTION, auquel sont jointes les CGV, que le Client a acceptées.
3.2. Activation du Produit
Certains Produits nécessitent une activation préalable à leur utilisation (exemple : IN&BOX, mode de détection). Le Client est informé préalablement lorsqu’une telle activation est nécessaire.
L’activation préalable est toujours nécessaire pour les systèmes airbag IN&MOTION, y compris lorsqu’ils n’ont pas été commandés sur le Site Internet ou l’Application (par exemple en cas d’achat d’un produit intégrant le système airbag IN&MOTION auprès d’un partenaire agréé).
Le cas échéant, une fois sa commande confirmée dans les conditions visées ci-dessus, le Client doit :
1. Télécharger l’Application en suivant les indications du manuel utilisateur accessible en ligne,
2. Se connecter à l’Application grâce aux identifiants de son Compte Utilisateur créé préalablement à la commande,
3. Appairer le Produit à son Compte Utilisateur en suivant les instructions détaillées de l’Application et du manuel utilisateur.
L’activation sera effective immédiatement après réalisation des étapes ci-dessus.
A défaut d’activation de la IN&BOX dans un délai de six (6) mois à compter de la confirmation de la commande, le Client sera tenu de restituer la IN&BOX dans les conditions de l’Article « Restitution de la IN&BOX ».
Les Produits qui ne sont pas activés ne sont pas fonctionnels et donc inutilisables.
IN&MOTION ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation de Produits non-activés.
Article 4. Prix – Paiement
4.1. Prix
Les prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur accessibles sur le Site Internet ou l’Application au moment de la commande du Client.
Les prix sont indiqués sur le site internet en tenant compte des taxes applicables au jour de la commande.
IN&MOTION se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits. Les augmentations de prix seront portées à la connaissance des Clients préalablement à l’achat des Produits concernés.
Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits d’IN&MOTION. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sans délai sur les prix.
Les prix n’incluent pas les frais de livraison et les éventuels frais de douane qui restent à la charge du Client. Le Client est informé au préalable des frais de livraison au moment de sa commande.
4.2. Réductions
IN&MOTION se réserve le droit d’accorder, périodiquement, au Client des réductions de prix exceptionnelles dont les conditions lui seront communiquées au préalable (sur le Site Internet, l’Application et/ou par email).
4.3. Modalités de paiement
Le Client dispose, à son choix, des moyens de paiement suivants, rappelés sur le Site Internet ou l’Application :
– Cartes bancaires, Visa, Mastercard
Il est précisé que les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
– Prélèvement SEPA
Le paiement par prélèvement SEPA est conditionné à la signature préalable, par le Client, du formulaire de Mandat de Prélèvement SEPA électronique fourni au moment du paiement.
Le paiement du prix s’effectue au moment de la commande.
Le Client garantit à IN&MOTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de prélèvement automatique, quel que soit le moyen de paiement choisi, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant la date de prélèvement automatique. Il joindra tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre à IN&MOTION de mettre à jour le mandat de prélèvement SEPA.
IN&MOTION se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande en cours ou passée.
Les sommes dues par le Client ne sont débitées qu’après confirmation de la commande par IN&MOTION.
Pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, IN&MOTION a mis en place un système sécurisé de paiement à distance. Lors du paiement en ligne, le Client peut être invité à confirmer son achat par un moyen sécurisé communiqué par sa banque. Un courriel de confirmation de paiement sera envoyé au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la création de son compte Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu’après encaissement par IN&MOTION effectif des sommes dues.
Article 5. Parrainage
Les Clients ayant déjà acheté un Produit IN&MOTION ont la possibilité de parrainer d’autres potentiels Clients souhaitant acheter un Produit d’IN&MOTION depuis l’onglet dédié de leur Compte Utilisateur ou depuis l’Application, dans les conditions qui y sont visées.
Le montant des réductions octroyées et le nombre maximal de parrainages par Parrain en vigueur au moment du parrainage sont indiqués sur le Site Internet ou l’Application.
Seul le Client parrainé (« Filleul ») bénéficiera d’une réduction de prix au moment de son achat. Le Client parrainant (« Parrain ») n’obtient pas d’avantage supplémentaire.
Il est précisé que la réduction n’est acquise que si le Filleul ne fait pas valoir son droit de rétractation (voir Article « Droit de rétractation »).
La réduction n’est pas cumulable avec les autres offres de parrainage IN&MOTION.
Il est précisé que seules les personnes n’ayant jamais contracté avec IN&MOTION peuvent être Filleuls.
Article 6. Livraison
Les conditions de livraison visées au présent article concernent uniquement les biens commandés sur le Site Internet et l’Application.
6.1. Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison est effectuée par le transporteur désigné par IN&MOTION selon le mode de livraison choisi par le Client au moment de sa commande.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client et aux tarifs indiqués sur la page récapitulative avant validation de la commande par le Client.
Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, les hôtels, les boites postales, les postes restantes. Il est également précisé que la livraison s’effectue exclusivement sur le territoire des pays indiqués dans la liste accessible sur le Site Internet au moment de la commande.
Tout colis renvoyé au Client en raison d’une adresse de livraison non conforme, erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
6.2. Délais de livraison – retard
Les commandes passées sur le Site Internet ou l’Application seront traitées et expédiées dans les délais indiqués au Client au moment de la validation de sa commande sous réserve de validation du paiement et d’éventuels contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne (qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site).
A défaut d’indication, IN&MOTION s’engager à livrer la commande sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours suivant la date de l’email de confirmation de la commande conformément aux dispositions de l’Article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre IN&MOTION de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut de livraison à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat, par notification de sa décision à IN&MOTION par email.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par IN&MOTION de l’email l’informant de cette résolution sauf si IN&MOTION s’est exécutée entre temps.
Les sommes déjà payées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsqu’IN&MOTION n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l’expiration du délai de quatorze (14) jours énoncé ci-dessus,
– De cinq (5%) si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours,
– De dix pourcent (10%) si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours,
– De vingt pourcent (20%) si le retard est compris entre trente (30) et soixante (60) jours,
– De cinquante pourcent (50%) entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours,
– Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.
6.3. Indisponibilité
IN&MOTION informera le Client sans délai en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande. Les sommes versées par le Client correspondant à la partie annulée (ou l’intégralité, le cas échéant) de la commande lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant notification de l’indisponibilité.
6.4. Incidents de livraison – colis endommagé
Refus de livraison :
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserves.
Si les Produits ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).
Le Client devra alors confirmer ces réserves à IN&MOTION au coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».
Retour/échange :
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à IN&MOTION en raison d’une non-conformité des Produits avec la commande passée par le Client, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’IN&MOTION dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, aux coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».
Toute demande de retour formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires éventuels, notice…).
6.5. Réserve de propriété et transfert des risques
La propriété des biens achetés n’est transférée au Client qu’après complet paiement du prix à IN&MOTION, confirmé au Client par email.
Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client dès signature du bon de livraison (à défaut, à compter de la date de livraison la plus tardive estimée par le transporteur).
Article 7. Conditions d’utilisation des Produits
IN&MOTION ne pourra être tenue responsable d’une diminution des performances ou d’une détérioration des Produits qui résulteraient d’un manquement du Client à :
– Se conformer à toutes les instructions relatives à l’utilisation des Produits, fournies par IN&MOTION (via les manuels utilisateur accessibles sur le Site Internet et fournis au moment de l’achat, les Conditions Générales d’Utilisation, les communications de service adressées par email et sur l’Application, le Site Internet et le service clientèle).
– Télécharger et installer les mises à jour déployées par IN&MOTION, dont il sera informé par e-mail et/ou par message et sur l’Application.
– Connecter, le cas échéant, sa IN&BOX au minimum une (1) fois par an et au minimum une (1) fois par mois en cas de souscription par le Client de service(s) optionnel(s) par abonnement mensuel, par le moyen de connexion indiqué dans le manuel utilisateur IN&BOX. A défaut, la IN&BOX sera automatiquement bloquée et ne sera plus fonctionnelle jusqu’à la prochaine connexion.
IN&MOTION ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise utilisation d’un Produit par le Client ou par un tiers à qui le Client aurait confié son Produit, communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à son Compte Utilisateur à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part du Client.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. Délai de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander de résoudre son achat et d’obtenir son remboursement.
Ce droit peut être exercé jusqu’à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit (date de signature du bon de livraison, à défaut, date de livraison la plus tardive estimée par le transporteur).
Le délai commence à courir au lendemain de cette dernière date, au début de la première heure et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier en adressant à IN&MOTION le formulaire de rétractation (accessible depuis le Site Internet et en Annexe 1 des CGV) dûment rempli par le Client.
Dans le cas où le droit de rétractation serait exercé par voie électronique, un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.
En cas d’application du droit de rétractation, le prix et les frais de livraison sont remboursés au Client, à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du Client et des frais supplémentaires liés à un mode de livraison expressément choisi par le Client, plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IN&MOTION.
Le remboursement sera effectué par IN&MOTION dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par IN&MOTION, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
8.3. Retour des Produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quatorze (14) suivant la date de notification par le Client à IN&MOTION de la décision de rétractation, dans leur emballage d’origine et, le cas échéant, accompagnés de tous leurs accessoires initiaux (à l’exclusion d’objets publicitaires tels que les autocollants et tours de cou) à l’adresse suivante :
IN&MOTION – 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – France
En cas d’application du droit de rétractation, le prix et les frais de livraison sont remboursés au Client, à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison expressément choisi par le Client si celui-ci est plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IN&MOTION.
Sous réserve des dispositions de l’Article « Incidents de livraison – colis endommagé », les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront être repris et donner lieu à remboursement.
8.4. Limitations applicables aux Options
L’achat d’Option(s) constitue un contrat de service numérique contre obligation de paiement dans le cadre duquel aucun support matériel n’est fourni et dont l’exécution commence dès validation de la commande.
Dans ces conditions, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour ce(s) Option(s), après validation de la commande, pour laquelle il est demandé au Client de consentir expressément au commencement de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et à la perte du droit de rétractation dans ce cas.
Article 9. Garanties
9.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour IN&MOTION, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° IN&MOTION refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de trois cent mille (300 000) euros, qui peut être porté jusqu’à dix pourcent (10%) du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2. Exclusions de garantie
Les garanties légales visées ci-dessus ne pourront s’appliquer en cas d’utilisation non conforme du Produit.
En cas d’anomalie ou de dysfonctionnement qui résulterait d’une utilisation non conforme du Produit, les opérations d’analyse, de réparation et/ou de remplacement nécessaires pourront alors être réalisées dans les conditions visées à l’Article « Services Après-Vente », à la demande du Client.
9.3. Mise en œuvre des garanties
Toute demande de mise en œuvre des garanties est adressée par le Client à IN&MOTION aux cordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ». Seul le Client peut bénéficier des garanties décrites dans les CGV.
Le Client sera tenu de restituer le(s) Produit(s) non conforme(s) ou affecté(s) d’un vice caché dans les conditions visées à l’Article « Retour des Produits », dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de Produit(s) neuf(s), le cas échéant.
Article 10. Services après-vente
IN&MOTION propose des services d’analyse, de réparation ou de remplacement des Produits.
Ces services sont payants lorsque les garanties légales et commerciales visées ci-dessus ne sont pas applicables.
Ces services font l’objet d’un devis soumis à l’acceptation préalable du Client.
La demande d’un devis doit être adressée à IN&MOTION aux coordonnées visées à l’Article « Contact, assistance et réclamations ».
Les conditions d’exécution de ces services sont adressées par email au Client et soumis à son acceptation.
Article 11. Contact, assistance et réclamations
Pour toute question relative au Site Internet, à l’Application, aux Produits, au contenu et au suivi d’une commande ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter IN&MOTION aux coordonnées suivantes :
• En ligne : formulaire de contact disponible sur le Site Internet ou sur l’Application
• Par téléphone : +33 (0)4.57.41.14.30
Afin d’optimiser le traitement de sa demande, il est demandé au Client d’indiquer dans l’ensemble de ses correspondances :
– Nom et prénom du Client,
– Numéro de commande sur laquelle porte la réclamation,
– Références permettant d’identifier le Produit concerné.
Article 12. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution, dans des conditions normales, de leurs obligations au titre des CGV sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré des efforts raisonnables. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
Article 13. Propriété intellectuelle
Aucun droit ni licence n’est accordé explicitement ou implicitement au Client sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’IN&MOTION à l’exception d’un droit d’utilisation strictement limité aux besoins de l’utilisation conforme des Produits d’IN&MOTION.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’IN&MOTION et notamment à s’interdire toute reproduction totale ou partielle de ses contenus, Produits ou services ou tout autre acte susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnelles dont IN&MOTION est responsable dans le cadre de son activité sont réalisés dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité d’IN&MOTION accessible sur le Site Internet et conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, dans sa dernière version, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Article 15. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les dispositions légales et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 16. Titres des articles
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des Articles (figurant en tête des Articles), et leur contenu, les titres seront déclarés inexistants.
Article 17. Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18. Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à IN&MOTION et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Article 19. Loi applicable
Les CGV sont régies par le droit français sous réserve de toute disposition légale plus favorable applicable au Client et à laquelle il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays où il a sa résidence habituelle, qui serait alors d’application directe.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
A l’attention de la Société IN&MOTION, dont le siège social est situé au 10 rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 805 388 329, dont le numéro SIRET est le 80538832900015 et le numéro de TVA intracommunautaire est FR 50805388329 et les coordonnées téléphoniques sont : +33 (0)4.57.41.14.30
Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et le renvoyer à l’adresse e-mail : customer@inemotion.com ou par courrier à l’adresse :
IN&MOTION – 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – Franc
Je vous notifie, par la présente, ma décision de faire usage de mon droit de rétractation du contrat portant sur :
Nom du produit / adhésion Référence Quantité
Date de commande : ___________________________________________________
Nom, prénom du client : ___________________________________________________
Adresse e-mail du client : _________________________________________
Adresse postale du client : _________________________________________
_______________________________________________________________________________
Si vous le souhaitez et en vue d’une amélioration continue de nos services, vous pouvez nous indiquer la raison de la rétractation :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Une fois la rétractation notifiée, vous êtes prié de renvoyer votre produit dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :
IN&MOTION – 10 Rue de la Lyre, CRAN GEVRIER, 74960 ANNECY – France
Votre demande de rétractation sera prise en compte à la réception de votre produit et une fois le contrôle d’absence de détérioration effectué.
Date : ______________________________________
Signature du client :